Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une vente a été conclue dans un acte unique destinée à un acquéreur unique portant sur neuf lots de copropriété de propriétaires distincts. Six lots appartenant à trois propriétaires indivis dont cinq lots seulement étaient loués à un premier locataire et les trois autres lots étaient détenus par un seul indivisaire et loués à un autre locataire. Un des locataires a agi en nullité de la vente en invoquant la fraude à son droit de préférence.
La cour d’appel a rejeté cette argumentation au motif qu’il s’agissait d’une cession unique de locaux commerciaux distincts faisant exception au droit de préférence du locataire. Le bailleur qui détenait des droits de propriété sur les deux locaux commerciaux se verrait obligé de procéder à deux ventes distinctes ce qui porterait une atteinte excessive à son droit de propriété.
La Cour de cassation va procéder à une substitution de motifs pour rejeter le pourvoi. Elle juge que la cession unique de locaux commerciaux distincts, au sens de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, ne peut avoir lieu en cas de pluralité de vendeurs. Le locataire est fondé à contester l’existence d’une cession unique mais ne l’est pas à contester la vente. En effet, l’existence dans le périmètre de la vente d’un local non loué exclut le droit de préférence du locataire. Son droit ne pouvant s’exercer au-delà de l’assiette du bail.
Civ. 3e, 6 nov. 2025, n° 23-21.442
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