Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Le ministère public peut ordonner une expertise biologique de droit lors d’une action aux fins d’établissement d’une filiation adoptive visant à contourner l’interdiction d’établir une filiation incestueuse.
Un enfant est né sans filiation paternelle établie. Un tribunal judiciaire a prononcé l’adoption simple de cet enfant par son oncle, frère consanguin de sa mère. Ne pouvant écarter une situation d’inceste, le ministère public a fait appel de ce jugement. Il sollicite alors une expertise génétique.
La cour d’appel de Versailles a rejeté ce recours au motif qu’il revient au ministère public qui s'oppose à l'adoption de démontrer que l'adopté est né d'un inceste entre les frère et sœur et qu’il n'apparaît pas que les éléments produits soient suffisamment précis et sérieux pour justifier la nécessité d'ordonner une expertise génétique. Le ministère public se pourvoit en cassation.
La Haute cour confirme la thèse du pourvoi. Le ministère public peut ordonner une expertise biologique de droit pour éviter l’établissement d’une filiation incestueuse. Le ministère public a la capacité à agir pour la protection d’une disposition d’ordre public comme la prohibition de l’inceste.
Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-50.006
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