Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
En 2014, une société a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La gérante de la société s’est portée caution de ces engagements. À la suite du placement en liquidation judiciaire de la société, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur les biens immobiliers de la caution en garantie du paiement d’une créance de 152 964,38 euros. En juin 2022, la caution a assigné le bailleur devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de l'inscription hypothécaire et la voir décharger de son engagement.
La cour d’appel a jugé le cautionnement manifestement disproportionné au regard du patrimoine de la caution au jour de sa souscription et a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothécaire judiciaire provisoire.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge, sous l’empire de l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation, modifié par la loi du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
Com. 26 nov. 2025, n° 24-17.990
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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