Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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À la suite d’élections, le syndicat CFE-CGC a atteint un score d’au moins 10 % des suffrages exprimés. Le syndicat a alors notifié à la direction de l’unité économique et sociale de la désignation de trois salariés en remplacement des salariés désignés. Les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande en annulation des désignations des trois délégués syndicaux. Ces dernières furent déboutées de leurs prétentions.
Les juges du fond considèrent que le syndicat devait préalablement à la désignation d’un adhérent non-candidat, proposer à tous ses candidats et ses élus d’être désignés délégué syndical, que ceux-ci doivent renoncer par écrit avant que le syndicat ne puisse désigner un adhérent en qualité de délégué syndical, la seule exigence étant que ces renonciations aient été faites avant cette désignation.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Le juge devait vérifier si les salariés précédemment désignés par le syndicat en qualité de délégués syndicaux et remplacés par les délégués litigieux n’avaient pas renoncé à être désignés en cette qualité les 5 et 6 décembre. En l'absence à ces dates de toute démission de leur mandat et sans que le syndicat ait mis fin à celui-ci, leur mandat était toujours en cours à la date de leur renonciation. La chambre sociale distingue entre la renonciation et la démission d’un mandat de délégué syndical. Si le candidat qui renonce était déjà titulaire du mandat, il lui revient non pas de renoncer mais de démissionner de son mandat existant avant la désignation par l’organisation syndicale d’un nouvel adhérent.
Soc. 19 nov. 2025, n° 24-17.356
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