Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une femme a été déclarée coupable et condamnée pour non-représentation d’enfant, avec la circonstance aggravante que l’enfant a été retenu indûment hors de France, et défaut de notification d’un changement de domicile.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de non-représentation d’enfant aggravée. Elle considère que les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé la circonstance aggravante. Pour la Haute cour, le fait que la prévenue soit partie vivre en Inde empêchant le père de la mineure d'exercer son droit de visite ne démontre pas la retenue indue de l’enfant mineur hors du territoire de la République incriminée à l’article 227-9, 2° du code pénal.
Le caractère indu de la retenue du mineur à l’étranger s’analyse sur le plan civil au regard des instruments de lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants (Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996, le règlement européen Bruxelles 2 ter).
Crim. 19 nov. 2025, n° 25-81.397
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Un professionnel du droit à vos côtés
