Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un salarié occupant les fonctions de contrôleur d'exploitation prétendant avoir été exposé au risque de pénibilité au titre de l’année 2016 a saisi la caisse régionale d’assurance maladie d’une demande d’ouverture d’un compte pénibilité. Elle a accueilli la demande du salarié et notifié sa décision à l’employeur qui a contesté cette décision.
La cour d’appel a retenu que la charge de la preuve de l’exposition à ce risque incombe à la caisse qui doit justifier la succession d’équipes sur un même poste de travail, sur un rythme continu ou discontinue entrainant pour les salariés concernés la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée et pouvant ouvrir à un travail de nuit sur une période donnée. Elle doit démontrer que les salariés éligibles étaient membres « « d’équipes alternantes successives ». Elle juge la condition d’équipes alternantes satisfaite contrairement à la condition de succession. En effet, les salariés étaient soumis à des horaires individualisés ce qui excluait la condition de travail en équipes successives.
La Haute cour conteste une partie du raisonnement. Elle rappelle que c’est à la caisse, qui invoque le manquement de l’employeur, de démontrer la faute. En revanche, elle rejette l’argumentation relative à l’absence de travail en équipes successives. Elle juge que le salarié faisait partie d'une équipe de contrôleurs d'exploitation, qui devaient assurer la permanence du service par roulements successifs sur la même catégorie de postes dans les unités de travail rattachées à chaque dépôt, ce dont il se déduisait que les conditions du travail en équipes successives alternantes étaient réunies.
Civ. 2e, 16 oct. 2025, n° 22-17.265
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