Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Après avoir donné naissance à un enfant atteint d’une trisomie 21 non diagnostiquée pendant la grossesse, les parents de l’enfant assignent en responsabilité et en indemnisation le médecin échographiste, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs autres enfants mineurs.
Les juges du fond ont retenu la responsabilité du médecin pour faute caractérisée lors de la première échographie ayant fait perdre aux parents une chance de 80 % de demander une interruption de la grossesse et sa condamnation au paiement de différentes sommes au titre de leurs préjudices moraux et patrimoniaux d’ordre professionnel. Le médecin conteste sa condamnation à indemniser le préjudice patrimonial des parents qui contreviendrait à la lettre de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que le préjudice indemnisable ne peut inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du médecin. Après avoir rappelé les dispositions de l’article précité, elle juge que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.
Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-16.323
© Lefebvre Dalloz
Un professionnel du droit à vos côtés
