Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Un médecin a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de délit de mise en danger de la vie d’autrui pour ne pas avoir procédé à l’injection des doses de vaccin antitétanique sur un enfant, ayant déclaré le tétanos, alors qu’il avait porté sur le carnet de santé la mention d'une vaccination. Il a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et une interdiction définitive d’exercer la médecine.
A l’appui de son pourvoi, le médecin invoquait que l’obligation vaccinale prévue à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique ne pesait pas sur lui, en sa qualité de médecin, mais sur les personnes titulaires de l’autorité parentale.
Les hauts magistrats rappellent que le médecin était tenu de permettre aux parents de remplir l'obligation vaccinale pour l'enfant présenté en consultation à ce titre et de remplir le carnet de santé en conformité avec la réalité afin d'attester de façon fiable de son état vaccinal. Ainsi, le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation vaccinale visée à la prévention, ayant exposé l'enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le prévenu a méconnu de manière manifestement délibérée l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée au médecin par l'article L. 3111-5 du code de la santé publique.
Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617
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