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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Contrôle du juge de la rupture abusive d’un CDD sportif homologué par la ligue professionnelle

 

Après avoir été engagé en tant que joueur professionnel par un club de foot par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), il a signé une mutation temporaire vers un autre club sous la forme d’un CDD pour la saison suivante. La Ligue de football professionnel a refusé d’homologuer cette mutation. Le lendemain, le joueur et le club ont conclu un avenant de résiliation du CDD moyennant le versement d'une somme importante. Il a été homologué par la Ligue de football professionnel. Deux protocoles ont par la suite été conclus : l’un de nature transactionnelle et le second prévoyait une future réembauche. La Ligue a finalement refusé d’homologuer les deux accords. Le joueur a saisi la juridiction prud’homale afin de contester la résiliation initiale de son contrat de travail.

Le juges du fond ont jugé que les conditions autorisant la rupture anticipée du contrat de travail n’étaient pas réunies et que la résiliation était abusive malgré l’homologation par la Ligue.

La Cour de cassation juge que l’homologation d’une résiliation amiable d’un CDD par une autorité sportive ne lie pas le juge judiciaire qui demeure compétent pour en apprécier la validité et l’imputabilité.

Soc. 8 oct. 2025, n° 24-16.307

© Lefebvre Dalloz

                                                                                                                

Maître Pascal Remillieux

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Un professionnel du droit à vos côtés

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