Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Une juridiction pénale a condamné un homme pour des faits de violences volontaires et de harcèlement sur la mère de son enfant et a ordonné le retrait total de l’autorité parentale sur l’enfant. Le père déchu a demandé l’octroi d’un droit de visite malgré le retrait de son autorité parentale. Sa demande a été rejetée en appel, il se pourvoit en cassation.
Il soutient que le retrait de l’autorité parentale n’entraîne pas la perte automatique de tout droit de visite à l’égard de son enfant. Il ajoute que sur le fondement de l’article 371-4 du code civil l’enfant à le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La notion d’ascendants inclurait les parents.
La Haute cour rejette le pourvoi. Elle juge que la décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale. Elle ajoute que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ne s’applique pas aux parents.
Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369
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