Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
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69007 Lyon
Une société de droit polonais a conclu un contrat de cession avec un consommateur par lequel ce dernier lui cède le droit d'exiger toute créance pécuniaire qu'il peut faire valoir contre l’établissement de crédit. En contrepartie de la cession concernée, le consommateur reçoit 50 % du montant de la créance principale recouvrée auprès de ladite banque. La société exerça à l’encontre de la banque une action en indemnisation pour violation d’une obligation d’information. Cette dernière opposa au cessionnaire l’impossibilité pour le consommateur de céder sa créance.
Le tribunal de Varsovie saisit la Cour de justice de l’Union européenne sur un renvoi préjudiciel. Il interroge sur la possibilité pour un consommateur de renoncer à sa créance et à ses droits, à travers la cession de créance à un tiers, ce qui est prohibé par l’article 22 § 2 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008. Il interroge également la possibilité pour le juge de relever d’office le caractère abusif de la clause stipulée dans le contrat de cession.
La Cour de justice va constater que la cession de créance d’un consommateur a un professionnel est valide. Elle va ajouter que le juge national n’est pas tenu de relever d’office une clause abusive dans le contrat de cession de créance lorsqu’il oppose seulement le cessionnaire et le cédé.
CJUE 9 oct. 2025, aff. C-80/24
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