Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Après avoir conclu un pacte civil de solidarité le 24 janvier 2005, les deux partenaires se séparent. La partenaire assigne son partenaire en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
Les partenaires étant soumis à la loi du 15 novembre 1999, le tribunal judiciaire juge que le PACS relève du régime d’indivision des biens à défaut de stipulation contraire des parties. Les biens meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du PACS sont présumés indivis sauf si l’acte d’acquisition ou de souscription en dispose autrement. La cour d’appel confirme le jugement. Le partenaire invoque avoir apporté la preuve de sa propriété exclusive sur les biens litigieux en justifiant de documents établis uniquement à son nom.
La Haute cour juge, pour écarter la thèse du pourvoi, que la mention du nom d’un seul des partenaires dans l’acte d’achat ne suffit pas à écarter la présomption d’indivisibilité égalitaire.
Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-22.353
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