Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
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69007 Lyon
Une société a souscrit un prêt pour l’achat d’un fonds de commerce. La dette a été garantie par une personne physique qui s’est portée caution de tous les engagements pris par la société. À la suite de la défaillance de la société, mise en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre la caution pour se désintéresser du prêt souscrit. L’établissement bancaire prend une inscription hypothécaire provisoire sur les biens immobiliers de la caution puis l’assigne en paiement. Cette dernière oppose la nullité du contrat de cautionnement pour défaut de mention manuscrite.
La cour d’appel annule l’engagement de la caution, la banque ne se prévalant pas d’un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement souscrit.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que l’inscription hypothécaire sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue, constitue un commencement d’exécution de l’acte de cautionnement. L’inscription hypothécaire provisoire prive ainsi la caution d’invoquer la nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.
Com. 17 sept. 2025, n° 24-11.619
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