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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Encadrement des frais bancaires sur succession : parution du décret

La loi a inséré un article L. 312-1-4-1 dans le code monétaire et financier qui pose un principe de gratuité de toutes les opérations bancaires liées à une succession. Sont concernées les successions ne présentant pas de complexité manifeste, les successions dont le montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne ne dépasse pas 5910 euros et les successions d’enfants mineurs.

En dehors de ces cas, les opérations bancaires peuvent donner lieu à un prélèvement qui ne peut excéder 1% du montant total des soldes des comptes dans la limite maximale de 850 euros, revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Les comptes visés sont les comptes de dépôt et de paiement ainsi que les livrets et plans d’épargne les plus courants.

Ces dispositions entrent en vigueur le 13 novembre 2025.

Décr. n° 2025-813 du 13 août 2025, JO 14 août

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.

 

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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