Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Par un jugement du 12 mai 2018, le juge a prononcé le divorce des époux mariés sans contrat de mariage. L’ordonnance de non-conciliation avait attribué à titre onéreux à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal. A l’occasion de la liquidation de leur régime matrimonial des difficultés sont intervenues.
Les juges d’appel ont condamné l’époux au paiement d’une somme de 500 euros par mois, au titre de l’indemnité d’occupation, à compter de l’ordonnance de non-conciliation et jusqu’au jour du partage après avoir constaté qu’il ne démontrait pas avoir remis le bien à l’indivision.
La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de la loi. Au visa de l’article 815-9 du code civil, elle juge que les juges du fond auraient dû réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage.
Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003
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