Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Une personne physique mariée sous le régime de séparation de biens s’est portée caution auprès d’un établissement bancaire pour un prêt d’une valeur de 100 000 euros. La banque saisit le juge de l’exécution aux fins de saisie des rémunérations de la caution. Celle-ci oppose la disproportion de son engagement.
Les juges du fond refusent de retenir la disproportion au motif que la fiche de renseignement remplie par la caution, lors du cautionnement, ne fait pas état d’éléments permettant de caractériser cette disproportion. Pour la cour d’appel, les revenus de la caution étaient partagés entre ses revenus pour 31 200 euros et les indemnités kilométriques à hauteur de 24 000 euros. La caution conteste l’assimilation des indemnités kilométriques à des revenus et se pourvoit en cassation.
La Haute cour écarte les indemnités kilométriques du calcul des revenus de la caution. Elle rappelle que les revenus de l’époux séparé de biens, qui n’est pas partie à l’acte de cautionnement, ne doit pas être pris en compte dans le calcul.
Com. 9 juill. 2025, n° 23-24.019
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