Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
En 2021, une femme a introduit une action en constatation de la possession d’état afin de voir établir sa filiation paternelle à l’égard d’un homme décédé en 1996. Les juges du fond ont constaté la prescription de cette action depuis 2006. Ils jugent que la possession d'état d'enfant naturel invoquée a, de fait, cessé au décès de ce dernier en 1996, point de départ de la prescription décennale.
La requérante conteste cette analyse au motif que la possession d’état était actuelle, continue et non équivoque. Selon elle, la possession à son égard n’a pas cessé avec le décès du prétendu père.
La Cour de cassation rappelle au visa de l’article 330 du code civil le délai de prescription décennale qui court à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu. Pour rejeter le pourvoi, elle précise que ce point de départ est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier.
Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.644
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