Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Propriétaire de trois parcelles, une femme décède en 1986 en laissant pour lui succéder quatre enfants. En 2016, le maire prend un arrêté constatant l’appropriation de plein droit des parcelles comme étant des biens sans maître et leur incorporation au domaine privé de la commune en vertu de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 février 2022. Une des héritières assigne la commune en restitution des parcelles au profit de l’indivision successorale.
Elle est déboutée de sa demande en première instance ainsi qu’en appel. Elle invoque devant les juges d’appel qu’une partie des héritiers était connue du maire de la commune et qu’ils s’étaient donc « présentés » au sens de l’article L. 1123-1 précité, même s’ils n’ont pas exercé l’option successorale.
La Haute cour définit l’exigence de présentation posée par l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire pour réclamer la transmission successorale des immeubles concernés, et, ainsi, faire obstacle à leur appropriation publique. Elle relève que l’héritière, demanderesse au pourvoi, n’a pas caractérisé l’acceptation tacite de la succession dans le délai de trente ans pour faire obstacle à la qualification de biens sans maître.
Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-17.940
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