Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
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69007 Lyon
Après les élections législatives, une salariée engagée en qualité de collaboratrice parlementaire a été licenciée en raison de la cessation du mandat du député employeur. Soutenant qu’elle avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son défaut d’appartenance à la famille de ce dernier, elle saisit la juridiction prud'homale.
La cour d’appel juge le licenciement comme discriminatoire au motif que l’employeur justifie la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, nombreuses et exigeant une disponibilité et une confidentialité totales, pour en déduire qu'il fait reposer la garantie de disponibilité et de confidentialité sur la seule qualité d'épouse de sa seconde collaboratrice.
Après avoir rappelé la jurisprudence de la CJUE en matière de discrimination ainsi que la directive du du Conseil du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement, la chambre sociale de la Cour de cassation relève que l'employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de cette dernière. Il s’agit ainsi d’un traitement moins favorable constituant une discrimination.
Soc. 9 avr. 2025, n° 23-14.016
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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