Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un homme est décédé sans descendance en laissant pour lui succéder sa mère, ses frères et sœurs ainsi que des neveux et nièces en représentation de leurs pères et un légataire universel. Le défunt avait reçu de ses deux parents et de sa mère des donations dont il avait lui-même fait donation. Sa mère décède à son tour. L’un des frères du défunt assigne les cohéritiers en partage et invoque un droit de retour légal dont aurait bénéficié leur mère sur les biens donnés à leur frère décédé. Il est débouté de sa demande par les juges du fond.
Le droit de retour légal de l'ascendant donateur est exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s'éteint au décès de celui-ci pour les juges d’appel.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que le droit de retour légal de l'ascendant est de nature successorale. Dès lors, il est transmis aux héritiers du donateur s’il est décédé sans avoir pris parti. Les héritiers exerceront l’option séparément, chacun pour sa part, selon le droit commun de l’option successorale.
Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.145
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