Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Deux sociétés ont conclu une promesse de vente portant sur des lots de volume d’un centre commercial. Une société publique locale a préempté le bien afin de faire de ces locaux des logements et un complexe commercial au sein d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) et y a renoncé. Le vendeur a alors exercé le droit de délaissement consacré à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme. Il a mis en demeure la commune d’acheter le bien au prix initial mais le conseil municipal a réduit le périmètre de la ZAC en en excluant les lots. La société propriétaire forme alors un recours pour excès de pouvoir. Le juge de l’expropriation a jugé l’action en délaissement recevable. La cour administrative d’appel a annulé la décision du conseil municipal au motif que la modification du périmètre de la ZAC avait pour seule finalité d’entraver le droit de délaissement. Le pourvoi de la ville a été rejeté.
Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001
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