Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
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Un patient a été admis dans une unité de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète le 15 mars 2022. En juillet de la même année, il fugue. Le juge des libertés et de la détention (JLD) maintient toutefois la mesure. En mai 2023, deux nouveaux avis médicaux préconisent la mainlevée de la mesure, le patient restant introuvable. Le préfet maintient la mesure. Le directeur d’établissement saisit le JLD pour statuer sur la mesure. En appel, le premier président juge l’hospitalisation irrégulière à partir du mois de mai, date des avis médicaux défavorables au maintien de cette mesure, et prononce la mainlevée. Le préfet se pourvoit en cassation.
La Haute cour censure l’ordonnance pour violation de la loi. Dans le silence des textes relatifs au cas de la fugue du patient, elle considère que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu'une telle hospitalisation ne s'impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes et que tel n'est pas le cas d'un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient.
En l’espèce il est reproché aux certificats médicaux l’absence de motivation médicale pour justifier l’arrêt de la mesure. Aucun médecin ne pouvant dresser un diagnostic à jour d’un patient qu’il ne peut pas rencontrer.
Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-23.255
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