Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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L’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic est annulé par un jugement. Un des copropriétaires sollicite le remboursement sur son compte individuel des charges appelées au titre des honoraires du syndic. Sa demande a été rejetée au motif que le mandat du syndic a été renouvelé et que les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires pendant les années contestées.
La Haute cour censure les juges du fonds. Sur le fondement notamment de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle rappelle qu’en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires. Elle ajoute que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Dès lors, un copropriétaire est fondé à demander le remboursement des charges dont les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale.
Civ. 3e, 27 févr. 2025, n° 23-14.697
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