Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
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69007 Lyon
Le distributeur local portugais d’une marque de cosmétiques française a été condamné en France au paiement de diverses factures impayées. Après avoir interjeté appel, une procédure collective a été ouverte à son bénéfice au Portugal et le praticien de l’insolvabilité désigné est intervenu volontairement à l’instance. La cour d’appel a confirmé la décision de condamnation et le débiteur et le praticien ont formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation va censurer la cour d’appel qui a condamné le débiteur au paiement des factures impayées. Elle va faire application de la lex fori concursus, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte.
En application de la loi française et du principe de l’arrêt des poursuites individuelles régi par le code de commerce, l’instance en cours devant la cour d’appel aurait dû être interrompue, sa reprise étant subordonnée à la déclaration de créance du créancier poursuivant au passif de la procédure d’insolvabilité portugaise. L’instance ainsi reprise ne peut tendre qu’à la fixation du montant de la créance.
Com. 5 févr. 2025, n° 23-12.588
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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