Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
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69007 Lyon
Une salariée engagée en qualité de responsable administrative a occupé un emploi à temps partiel pour motif thérapeutique. Par la suite, elle a été placée en arrêt maladie puis a saisi la juridiction prud’hommale d’une demande de résiliation de son contrat de travail avant d’être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Cette dernière a saisi les juges d’une demande de versement d’un reliquat au titre de l’indemnité de licenciement.
La cour d’appel a refusé, pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement, de prendre pour assiette les salaires qu’elle avait perçu lorsqu’elle travaillait à temps plein.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique.
Soc. 5 mars 2025, n° 23-20.172
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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