Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Des acheteurs ont acquis après d’un promoteur immobilier un appartement et deux places de stationnement en l’état futur d’achèvement. Après avoir constaté des désordres et des non-conformités, les acheteurs ont sollicité en référé une expertise judiciaire. Ils ont assigné le promoteur immobilier et les autres intervenants à l’opération de construction en indemnisation de leurs préjudices. Le promoteur immobilier a opposé la forclusion de leur demande relative à la dimension de la place de stationnement extérieur.
La cour d’appel a confirmé la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et a débouté les acquéreurs de leur action indemnitaire. Ils se pourvoient en cassation. Ils invoquent sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le manquement du promoteur à son obligation d’information et de conseil au motif que la dimension de leur place de parking avait été modifiée sans en avoir été avertis s’agissant pour eux d’une information essentielle.
Les hauts magistrats confirment la décision des juges d’appel et rappellent que la garantie légale de non-conformité consacrée par l’article 1642-1 du code civil s’applique de manière exclusive. L’acheteur ne peut dès lors invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun. Ils retiennent la forclusion de l’action pour avoir été engagée plus d’an an après l’ordonnance désignant l’expert judiciaire.
Civ. 3e, 13 févr. 2025, n° 23-15.846
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