Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent. La mesure a été maintenue pendant la durée légale puis un programme de soins a été mis en place. Le directeur d’établissement souhaitant réintégrer l’intéressé dans le cadre d’une hospitalisation complète sans son consentement, le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé cette mesure. Le directeur d’établissement saisit de nouveau le juge pour obtenir la prolongation d’un nouveau protocole d’isolement, après que le JLD a ordonné la mainlevée de la mesure. Ce dernier l’autorise et le patient interjette appel de cette mesure. Le premier président de la cour d’appel confirme la décision. Le patient se pourvoit alors en cassation. Devant la Cour de cassation, il forme une demande de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Il relève l’imprécision de la lettre de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi de 2022, qui ne prévoit pas l’information, par le médecin, de la personne chargée de la protection du majeur lors du renouvellement des mesures d'isolement et de contention au-delà des durées totales prévues. Le texte précise que le médecin informe au moins un membre de la famille du patient, son concubin ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt. Or, l’absence de mention explicite de l’information du tuteur, du curateur ou du mandataire peut avoir pour conséquences pour le majeur protégé, lorsque ces derniers ne sont pas des membres de sa famille, une incapacité d’exercer ses droits faute de discernement suffisant lorsque ses facultés mentales et corporelles sont altérées.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les mots « ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée » figurant au premier et au cinquième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi nº 2022-46 du 22 janvier 2022.
Cons. const. 5 mars 2025, n° 2024-1127 QPC
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