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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

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  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers

Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, deux mineurs ont été placés auprès du conseil départemental. Le père a obtenu un droit de visite semi-médiatisé deux fois par mois en lieu neutre. Les modalités de ce droit de visite devaient être fixées avec le service départemental.

Le père conteste cette décision notamment en ce qui concerne l’office du juge des enfants. Il invoque que ce dernier, qui a ordonné un droit de visite dans un lieu de rencontre médiatisé, n’a pas précisé la durée de la mesure comme l’exige l’article 1180-5 du code de procédure civile.

La Haute cour rejette le pourvoi du père. Elle juge que l’article 1180-5 du code de procédure civile qui impose que le juge fixe la durée, la périodicité et la durée des rencontres ne s’applique pas au droit de visite des parents dont l’enfant est placé. Cette décision est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile qui exige de fixer la fréquence des droits de visite des parents sauf ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.

Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.631

© Lefebvre Dalloz

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