Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
A la suite d’un contrôle de l’activité professionnelle d’une infirmière libérale, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère lui a notifié un indu ainsi qu’un avertissement. L’intéressée conteste cette sanction. Elle a pu formuler ses observations écrites circonstanciées cependant elle a refusé de faire droit à sa demande d’entretien contradictoire préalablement au prononcé de la sanction envisagée. Elle saisit la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d’appel considère que le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie n’avait aucune obligation de faire droit à cette demande dans la mesure où des observations écrites avaient été communiquées par l’intéressée.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis, le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction nonobstant la formulation d’observations en défense.
Civ. 2e, 9 janv. 2025, n° 22-21.030
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