Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une italienne vivant en France est décédée le 28 février 2015 en laissant pour lui succéder quatre enfants et un petit-fils. Elle avait établi un testament dicté en italien avec le concours d’un interprète devant un notaire en présence de deux témoins. Son petit-fils conteste l’acte et assigne ses tantes en nullité du testament. La cour d’appel de Grenoble confirme la validité du testament en tant que testament international en vertu de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexé à la convention de Washington du 26 octobre 1973.
La Cour de cassation, dans un arrêt très attendu du 2 mars 2022, a censuré les juges d’appel. Elle juge que le testament international ne peut pas être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas même avec l’aide d’un interprète. La cour d’appel de Lyon, saisie sur renvoi résiste et déclare le testament valable.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa position en l’assouplissant néanmoins. Le testament international écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas est valable si la loi dont dépend le notaire en charge d’établir le testament autorise le recours à un interprète. En l’espèce, le droit français prévoit à l’article 972 du code civil la possibilité pour les testaments rédigés à partir du 18 février 2015 d’avoir recours à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. Or, le testament a été rédigé avant cette date avec l’aide d’un interprète n’ayant pas la qualité d’expert judiciaire. Dès lors, le testament n’est ni valide en tant que testament authentique ni en tant que testament international.
Cass., ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823
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