Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une salariée embauchée par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave. Elle saisit le conseil de prud’hommes et demande notamment la nullité du licenciement intervenu pendant la période de protection due à son état de grossesse.
La cour d’appel fait droit à ces demandes et condamne l’employeur à payer à la salariée les salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et les congés payés afférents. L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La Haute cour va préciser que conformément aux directives 92/85/CEE et 2006/54/CE, la salariée n'est pas tenue de demander sa réintégration.
La salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration peut se voir attribuer les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du licenciement illégal en plus des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.
Soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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