Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Après d’être mariés en France en 2017, deux hommes ont eu recours à une mère porteuse en Californie en vertu d’un contrat de gestation pour autrui. Un jugement prénatal californien du 5 juin 2019 a déclaré les époux les parents légaux de l’enfant à naître et a déchargé la femme accouchant et son époux de leurs droits à l’égard de ce dernier.
Les parents d’intention assignent le procureur de la République en exequatur du jugement californien et afin de juger ce dernier comme produisant les effets d’une adoption plénière. Après avoir confirmé l’exequatur du jugement, la cour d’appel de Paris a refusé de faire produire au jugement étranger les effets d’une adoption plénière.
La Haute cour ne conteste pas l’exequatur du jugement et reconnaît la filiation de l’enfant à l’égard des deux hommes. Elle refuse cependant de reconnaître qu’il produit en droit français les effets d’une adoption. Dans le cas contraire, cela reviendrait pour la Cour de cassation à réviser au fond la décision étrangère, une pratique qui est interdite.
Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 23-50.002
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