Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Une salariée employée en qualité d’ingénieur, par une société dont le siège social est à Courbevoie, s’est vu notifier son licenciement pour faute simple. Elle conteste son licenciement et décide de saisir le conseil de prud’hommes de Versailles à la place de celui de Nanterre, territorialement compétent.
Le conseil de prud’hommes de Versailles se déclare incompétent. La salariée relève appel de cette décision et justifie la saisine de cette juridiction par les délais anormalement longs et l’encombrement du conseil de prud’hommes de Nanterre. Elle invoque la prohibition du déni de justice et du droit au procès équitable de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rappelle la jurisprudence européenne selon laquelle « les conflits du travail portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne, doivent être résolus avec une célérité particulière ».
La Cour de cassation rappelle, pour rejeter le pourvoi, que les règles de compétence territoriale en matière prud’homale sont d’ordre public. Dès lors, les parties ne peuvent les écarter au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.
Civ. 2e, 3 oct. 2024, n° 22-14.853
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