Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
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69007 Lyon
Alléguant des faits de discrimination syndicale, un employé, titulaire d’un mandat de représentation du personnel, saisit le conseil de prud’hommes.
Par un jugement avant dire droit, le juge ordonne à la société de produire les historiques de carrière ainsi que les bulletins de salaire de neuf salariés.
L’employeur forme un appel-nullité contre ce jugement qui est rejeté par la cour d’appel. La société se pourvoit en cassation.
Après avoir renvoyé l’affaire à la chambre sociale pour avis, la Cour de cassation juge que le traitement résultant de la communication par l'employeur de documents comportant des données personnelles, tels des bulletins de paie des salariés tiers, et leur mise à disposition d'un salarié invoquant l'existence d'une discrimination syndicale, ordonnées par la juridiction prud'homale à titre d'éléments de preuve, répond aux exigences de licéité au sens du RGPD.
Il appartient au juge de veiller au respect du principe de minimisation des données à caractère personnel et d’imposer aux parties l’utilisation de ces données aux seules fins de l’action en discrimination.
Civ. 2e, 3 oct. 2024, n° 21-20.979
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