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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Application de la garantie d’évolution salariale pendant le congé de maternité

Une salariée engagée à deux postes successifs, en statut cadre, a rompu son contrat de travail à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Elle saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes dont celle d’avoir été privée durant la durée de son congé de maternité, du bénéfice d’une augmentation de salaire accordée à l’ensemble des salariés.

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée au visa de l’article L. 1225-4 du code du travail qui dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité.

Elle précise le principe en matière d’évolution de la rémunération des salariés pendant le congé de maternité. Sauf accord collectif plus favorable, cette rémunération n’est due qu’à l’issue de ce congé, le contrat de travail étant suspendu pendant toute la période du congé de maternité.

 

Soc. 2 oct. 2024, n° 23-11.582

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés. 

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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