Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
A la suite du divorce, la résidence de l’enfant, issu du couple, a été fixé chez la mère en Suisse. Le père s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement. La mère a assigné le père devant le tribunal judiciaire de Marseille afin de faire constater le déplacement illicite de l’enfant et ordonner son retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Déboutée de sa demande, la mère a fait appel en se fondant sur la Convention du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Pour rappel, l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 cesse lorsque l’enfant atteint l’âge de seize ans alors que la Convention du 19 octobre 1996 s’applique jusqu’à ses 18 ans. La cour d’appel a jugé que la mère ne pouvait invoquer ce texte.
La Cour de cassation, suivant le raisonnement de la cour d’appel, a retenu que la mère ne pouvait fonder une demande de retour de l’enfant pour déplacement illicite sur la Convention du 19 octobre 1996. Elle précise que cette convention n’a pas le même objet que la Convention du 25 octobre 1980 dont elle ne pouvait dès lors pas prendre le relais.
Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-22.272
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