Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Ce dernier contenait une clause de non-concurrence.
La cour d’appel va débouter la salariée de sa demande et infirmer le jugement. Elle considère que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être payée avant la rupture du contrat de travail et condamne la salariée à la restituer à l’employeur.
La haute cour casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle affirme que le salarié, qui demande la résiliation judiciaire de son contrat qui l’obtient en première instance mais est rejetée en appel, n’a pas à restituer la contrepartie financière reçue au titre du respect de la clause de non-concurrence. Sauf à ce que l'employeur démontre que le salarié n'a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s'est effectivement appliquée.
Soc. 4 sept. 2024, n° 23-15.944
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