Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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60 rue Jaboulay
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Une femme née en 1972, a été inscrite à l’état civil comme étant issue du mariage de sa mère et du mari de celle-ci. En 2018, il lui a été délivré un acte de notoriété faisant foi de sa possession d’état d’enfant d’un autre homme. Le fils de ce dernier a assigné la femme en annulation de cet acte de notoriété. Le tribunal judiciaire a rejeté sa demande. La cour d’appel a confirmé ce jugement et a déclaré irrecevable l’action du fils sur le fondement du dernier alinéa de l’ancien article 317 du code civil, abrogé par la loi du 23 mars 2019, en vertu duquel « ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours ».
Il se pourvoit en cassation et pose la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : les dispositions du dernier alinéa de l'article 317, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au recours effectif et au principe d'égalité devant la loi prévus respectivement par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en ce qu'elles prévoient que l'acte de notoriété, qui établit la filiation par possession d'état, n'est susceptible d'aucun recours même dans l'hypothèse où il a été délivré par le juge en violation de la règle d'ordre public de l'article 320 du code civil selon laquelle la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement d'une filiation qui la contredirait ? »
La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au motif qu’elle ne revêt pas un caractère sérieux.
Après avoir constaté que cet acte de notoriété contredit la filiation légalement établie, elle rappelle que l’article 335 du code civil prévoit la contestation en justice de l’acte de notoriété et balaie ainsi l’argument relatif à l’absence de recours effectif.
Civ. 1re, 3 sept. 2024, n° 24-11.220
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