Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une société a ouvert un compte courant auprès d’une banque. Une autre société s’est portée caution de tous les engagements de la première société envers la banque. Après la mise en liquidation judiciaire de la société titulaire du compte, la banque a déclaré le solde débiteur du compte et a appelé la caution en paiement.
La cour d’appel a jugé que l’ouverture de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation du compte courant. Dès lors, le solde n’étant pas exigible, la caution ne peut être poursuivie.
La banque se pourvoit en cassation et invoque la jurisprudence constante en la matière. Elle soutient que le compte est résilié du fait de la survenance de la liquidation judiciaire. Il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence pour rejeter le pourvoi. Invoquant la lettre de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, la haute cour rappelle qu’aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Par conséquent, le compte courant qui n’a pas fait l’objet d’une clôture avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours qui fait obstacle à l’exigibilité de la créance. La caution ne peut donc être appelée.
Com. 11 sept. 2024, n° 23-12.695
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Un professionnel du droit à vos côtés
