Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Une salariée en arrêt de travail pour maladie a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise. Le médecin du travail a précisé que l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Elle saisit la juridiction prud’homale d’un recours contre cet avis.
L’employeur soutenait à l’appui de son pourvoi que la salariée n’était pas recevable à contester l’avis du médecin du travail qui exclut tout reclassement.
La haute cour rejette le pourvoi en faisant une stricte application de l’article L. 4624-7 du code du travail et affirme que l’avis émis par le médecin du travail assorti de la mention quant à l’exclusion de toute possibilité de reclassement relève des éléments pouvant faire l’objet d’une contestation au sens de l’article précité. Dès lors, la salariée est recevable à contester cet avis.
Soc. 3 juill. 2024, n° 23-14.227
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