Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
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69007 Lyon
Après s’être mariés, deux ressortissants de nationalités ukrainienne et danoise se sont installés au Danemark en 2017. En février 2018, l’épouse est repartie en Ukraine où elle a accouché.
Un jugement ukrainien a fixé les droits de visite du père et prononcé le divorce des époux. En mars 2022, la mère est partie s’installer en France avec l’enfant sans en informer le père.
Le père a assigné la mère devant le juge aux affaires familiales afin d’ordonner le retour de l’enfant au Danemark sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Après avoir rappelé que la Convention ne précise par l’État de retour de l’enfant, la Cour de cassation précise, en se fondant sur le préambule de la Convention, que le principe est le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite.
Cependant, à titre exceptionnel, dans l’intérêt de l’enfant, la demande de retour peut être demandée vers un autre État que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence avant son déplacement ou son non-retour.
L’intérêt de l’enfant s’analyse ici comme le fait de replacer l'enfant dans un environnement qui lui est familier et de restaurer une certaine continuité de ses conditions d'existence et de développement.
Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 24-12.156
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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