Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une personne physique agissant au nom d’une société spécialisée dans l’achat et la vente de vins a ouvert deux comptes courants auprès d’un établissement bancaire. Le même jour, un prêt a été consenti, il a été garanti par quatre cautionnements. La banque a par la suite autorisé un découvert pour un montant de 20 000 euros. Trois des quatre cautions se sont portées cautions solidaires de tous les engagements pris par la société pour un montant de 24 000 euros pendant une durée de cinq ans.
A la suite de la cessation des paiements, la société est placée en liquidation judiciaire. Après avoir appelé en paiement les cautions afin de régler les sommes dues au titre de leurs engagements respectifs, la banque les assigne en paiement.
Une des cautions interjette appel et soulève notamment la nullité de la convention d’ouverture de compte courant. La cour d’appel prononce la nullité de la convention d’ouverture de compte et condamne la caution à payer une somme au titre des restitutions en incluant les frais et intérêts bancaires depuis l’ouverture du compte.
La Cour de cassation censure la cour d’appel au visa de l’ancien article 1379 du code civil. La nullité de la convention d’ouverture du compte courant entraîne la restitution par la caution de la somme inscrite au compte déduite des frais et intérêts bancaires.
Com. 11 sept. 2024, n° 23-11.534
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