Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
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69007 Lyon
Un couple de concubins a acquis en indivision un immeuble destiné au logement de la famille en 2002. En août 2019, le couple se sépare. Le 6 mai 2021, au cours de l’ouverture des opérations de liquidation et partage, un des concubins a invoqué une créance d’apport ainsi que des créances de conservation du bien.
La cour d’appel a déclaré prescrites ces créances nées avant le 6 mai 2016, soit depuis plus de 5 années. Un pourvoi en cassation est alors formé accompagné de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
La suspension de la prescription, prévue par l’article 2236 du code civil, réservée aux époux et partenaires, et excluant les concubins, était-elle conforme au principe d’égalité devant la loi ?
Cette exclusion qui contraint le concubin à agir en justice contre l'autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription, laquelle peut se trouver acquise lors de sa rupture, méconnaît-elle le droit de mener une vie familiale normale ?
La Cour de cassation refuse leur transmission au Conseil constitutionnel. Elle affirme que le concubinage, en tant qu’union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique, et qui emporte des droits et obligations moins nombreux, est une union différente de celle du mariage et du PACS justifiant la différence de traitement.
Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 24-10.157
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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