Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un chirurgien a assigné d’heure à heure une société et ses associés, s’estimant victime d’une campagne de diffamation sur les réseaux sociaux, afin de voir ordonner l’interdiction de diffusion publique de tout message le concernant. L’affaire fut renvoyée à une autre date à la demande des parties. Le juge des référés rejeta l’exception de nullité de l’assignation en référé délivrée et interdit la diffusion publique de tout message sur tout support concernant le chirurgien.
Les juges d’appel confirmèrent le rejet de l’exception de nullité de l’assignation au motif que le délai de l’article 54, prévu par la loi sur la presse, entre la citation et la comparution n’était pas prescrit à peine de nullité. Ils jugèrent que la mesure ordonnée constituait une mesure proportionnée pour faire cesser le trouble constaté.
La Cour de cassation considère que l’article 54 de la loi sur la liberté de la presse prévoyant un délai entre la citation et la comparution de vingt jours, outre un délai de distance, ne s’applique pas devant le juge des référés appelés à faire cesser un trouble manifestement illicite. Dès lors, il doit être fait application des règles de droit commun de l’article 486 du code de procédure civile prévoyant de respecter un délai suffisant entre l’assignation et l’audience afin que le défendeur puisse préparer sa défense.
Civ. 1re, 26 juin 2024, n° 22-22.483
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