Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Deux salariées, représentantes du personnel, ont signé un protocole de rupture amiable pour motif économique à la suite de l’accord de l’inspection du travail. Elles forment un recours contestant notamment le motif économique de la rupture de leur contrat de travail.
Les juges du fond déclarèrent le conseil de prud’hommes compétent pour statuer sur les demandes des deux salariées protégées. L’employeur forma un pourvoi en cassation.
La cour d’appel décide que le juge judiciaire est compétent pour s’assurer que la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Les hauts magistrats cassent l’arrêt au visa du principe de séparation des pouvoirs au motif que le juge judiciaire était dépossédé de sa compétence dès lors que l’inspection du travail avait autorisé les ruptures amiables des salariées protégées.
Soc. 26 juin 2024, n° 23-15.533
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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