Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Elle a vu sa demande refusée par une décision du 5 juin 2023 en raison du décès du donneur sans qu’il ait exprimé au préalable son consentement.
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, le refus du donneur de consentir à la communication de ses données personnelles fait obstacle au don de gamètes. Un dispositif transitoire a été prévu pour les dons de gamètes antérieurs au 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi. L’article 5, VIII, de la loi permet aux personnes majeures conçues par AMP avec tiers donneur de se manifester auprès de la CAPADD afin de demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur ou à son identité. La CAPADD doit contacter le tiers donneur afin de solliciter et recueillir son consentement à cette communication. Cependant, dans le cas du décès de ce dernier sans avoir manifesté une quelconque volonté à ce sujet, la loi ne prévoit rien. La CAPADD estime alors que le silence vaut refus.
A l’appui de sa requête en annulation de cette décision, la requérante demande au tribunal administratif de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au droit au respect à la vie privée et familiale, au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, des dispositions du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Le tribunal administratif décide de la transmettre au Conseil d’Etat.
TA Paris, 14 juin 2024, n° 2325233
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