Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
A la suite de la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’ancien employeur découvre que son ancien salarié, qui avait affirmé avoir pour souhait une reconversion professionnelle dans un autre domaine d’activité, a créé une société concurrente avec deux anciens salariés de l’entreprise. Au jour de la signature de la rupture conventionnelle, le projet était déjà abouti.
L’ancien employeur assigne l’ancien salarié en nullité de la rupture conventionnelle pour dol.
Les juges d’appel constatent que le salarié, par des manœuvres dolosives, avait vicié le consentement de l’employeur et prononcent la nullité de la rupture et sa condamnation au paiement des sommes perçues ainsi qu’à l’indemnité compensatrice de préavis.
L’ancien salarié se pourvoit en cassation, il soutenait notamment qu’une réticence dolosive ne pouvait lui être imputée dès lors que ne pesait sur lui aucune obligation d'informer son cocontractant de son projet de création d’une activité concurrente.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en retenant le dol du salarié pour avoir dissimulé intentionnellement à son employeur son projet qui avait un caractère déterminant pour ce dernier. Elle ajoute que la rupture conventionnelle annulée pour dol du salarié produit les effets d’une démission. Dès lors, le salarié sera tenu de rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture mais également de lui verser une indemnité compensatrice au titre du préavis de démission non effectué.
Soc. 19 juin 2024, n° 23-10.817
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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