Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Deux époux habitant en France se marièrent en Syrie le 29 juillet 1992. Pendant le mariage, l’épouse conclut seule un contrat de bail qui, à la suite de plusieurs impayés, fut résilié. Le divorce des époux est prononcé le 29 janvier 2019. La société bailleresse assigne la locataire et son ex-mari en paiement des arriérés de loyer.
La cour d’appel refuse de rechercher le contenu de la loi syrienne et applique le droit français. Elle constate que l’époux ne rapportait pas la preuve du contenu de la loi syrienne et que celle-ci aboutirait à un résultat différent de celui prévu par la loi française. Elle condamne solidairement l’époux à payer la dette locative.
L’ex-mari soutenait, à l’appui de son pourvoi, que le droit syrien était applicable. Dès lors, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, il revenait au juge français, en application de l’article 3 du code civil, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu.
La Cour de cassation, après avoir constaté que les époux résidaient en France pendant la période couverte par le bail, casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article 3 qui dispose que « les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Elle décide que sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux, énoncées par les articles 212 et suivants du code civil, sont d'application territoriale. Dès lors, l’article 220 du code civil relative à la solidarité ménagère s’applique à l’espèce.
Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231
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