Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Une femme a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. Le juge a fait droit à sa demande et le conjoint s’est vu accorder un droit de visite pour voir l’enfant commun du couple mais a été interdit de le recevoir et d’entrer en relation avec lui à d’autres occasions.
La cour d’appel ayant confirmé cette décision, le conjoint a contesté la mesure l’empêchant de voir son enfant. Dans son pourvoi, il soutient que la cour n’a pas motivé sa décision au regard de la situation de l’enfant. Selon lui, l’existence d’un danger pour l’enfant ne pouvait se déduire des violences auxquelles était exposée la mère.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que le danger encouru par l’enfant se déduit du comportement du père vis-à-vis de la mère. Les hauts magistrats n’ont pas à caractériser un danger distinct en application des articles 515-9 et 515-11 du code civil.
Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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