Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
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69007 Lyon
Par un testament olographe en date du 26 mars 2009, le de cujus a institué un légataire d’un ensemble immobilier ainsi que son contenu. Son fils, héritier réservataire, soutenant que sa mère souffrait d’une insanité d’esprit a assigné le légataire en nullité du testament. Le légataire étant décédé en cours de procédure, sa fille est venue à ses droits.
La cour d’appel constatant que le « 9 » de la date n’avait pas été écrit par la testatrice mais par un tiers prononça la nullité du testament en application de l’article 970 du code civil.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de ce même article et applique sa jurisprudence du formalisme raisonné en cas de date incomplète ou manquante. Elle juge ainsi que la cour d’appel n’a pas recherché les éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par les éléments extrinsèques, permettant d’établir la période de rédaction de l’acte par le testateur et qu’au cours de cette période le testateur n’était pas frappé d’une incapacité de tester ou qu’il n’avait pas rédigé un testament révocatoire.
Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-17.127
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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